Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service DirectCash (les “Conditions DirectCash”) sont établies par Alliance Financial Cameroun S.A., Société Anonyme au capital de 350 000 000 (Trois Cent Cinquante millions) de Francs CFA, dont le Siège Social est situé à Buea et la direction générale Yaoundé Immeuble AFIB, boîte postale 6068, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 2C/BUA/2009/B/045/G/001/2020 du 02 décembre 2020, NIU : M060900027817S, agréée comme Bureau de Change et Transfert d’Argent par l’Autorité Monétaire suivant l’arrêté n° 00000086 MINFI/SG/DGTCFM du date 17 Avril 2012
1 - Objets
Les présentes Conditions Spécifiques DirectCash (les “Conditions DirectCash”) complètent les conditions générales d'inscription au Service Alliance Financial quand elles n’y dérogent pas et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service DirectCash. DirectCash (Directcash Mobile et Mydirectcash Mobile) est un service fournit par Alliance Financial, représenté aux fins des présentes par Partenaire Bancaire agissant au nom et pour le compte de l’EME (Emetteur de Monnaie Electronique) dans l’exécution de certaines prestations, notamment en portant à la connaissance des Utilisateurs, les conditions, frais et le délai de remboursement de la Monnaie Electronique non utilisée. La signature du Formulaire de Souscription par l’Utilisateur ou le téléchargement de l’application constitue un contrat entre l’Utilisateur et Alliance Financial dont les Conditions spécifiques DirectCash font partie intégrante et dont l’Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes.
2 - Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions
DirectCash:
Agent: Désigne tout commerçant ou société́ ou individu répondant au cahier des charges de l’Accepteur, ayant conclu un contrat d’acceptation avec le Top Agent l’autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d’un Compte DirectCash actif.
Application: Désigne notre application mobile pour l’envoi d’Instructions de paiement.
Bénéficiaire: Désigne une personne qui reçoit de l’argent sur un compte fourni par un Prestataire de services, conformément à une Instruction de paiement envoyée par le biais du Service.
Contrat DirectCash: Signifie le contrat conclu entre Alliance Financial et l’Utilisateur relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique et l’utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques DirectCash et du Formulaire de Souscription.
Accès Mobile: Signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui permettant l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au réseau d’un opérateur téléphonique conformément aux conditions générales d'utilisation de l’accès. Mobile
Centre d'Assistance Clientèle: Signifie le centre d'assistance clientèle d’Alliance Financial. Mobile.
Chargement: Désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d ’UV auprès du Distributeur ou d'un Super-Agent ou Agent, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction. Mobile.
Client Final / Utilisateur: Désigne tout utilisateur final du service DirectCash titulaire d’un compte DirectCash actif et qui sera considéré́ comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur ledit compte.
Code d’Initialisation: Désigne le numéro d'identification personnel à 5 chiffres envoyé́ par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte DirectCash.
Code DirectCash / Code secret DirectCash: Désigne le numéro d'identification personnel de l’Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte DirectCash.
Compte DirectCash: Pour tout agent, le compte de monnaie électronique opéré par Alliance Financial sous le contrôle de l’EME et rattaché à un numéro de téléphone mobile et son IMEI , ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet Utilisateur.
Compte MyDirectCash: Pour tout particulier, le compte de monnaie électronique opéré par Alliance Financial sous le contrôle de l’EME et rattaché à un numéro de téléphone mobile et un identifiant, ouvert au nom de l’Utilisateur dans les fichiers hébergés dans le Serveur d’Alliance Financial, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet Utilisateur.
Crédit: Signifie tout transfert interne (arrivée) d’UV sur le Compte DirectCash.
Débit: Signifie tout transfert externe (sortie) d’UV du Compte DirectCash.
Décaissement: Désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d’UV au Distributeur ou un Sous-Distributeur, avec versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ;l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements.
Distributeur: Désigne toute personne enregistrée par le Partenaire Bancaire aux fins de fournir les services DirectCash. La liste des distributeurs s’obtient auprès du partenaire bancaire et ses agences.
Expéditeur: Désigne une personne qui utilise le Service pour envoyer de l’argent.
Etablissement de Monnaie Electronique: Signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique.
Formulaire Numérique de Souscription: Signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions DirectCash par l’Utilisateur.
Frais: Signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.
FCFA: Désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de la CEMAC. « Monnaie Electronique » ou « UV » signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME.
Historique des transferts: Désigne le registre de vos Transferts via notre Application, auquel vous pouvez accéder à travers le menu sur votre téléphone.
Instrument de chargement-paiement: Désigne un instrument de chargement-paiement valable utilisé pour engager une Instruction de chargement-paiement, tel qu’une carte bancaire.
Instruction de paiement: Désigne une instruction spécifique de votre part nous demandant d’effectuer un Transfert.
Montant du paiement: Désigne le montant payé, après une éventuelle opération de change, sur le compte du Bénéficiaire, à l’exclusion des Frais de service.
Mot de passe: Désigne un Numéro d’Identification Personnel (« PIN ») ou toute autre information de connexion que nous choisirions d’accepter.
Numéro de Mobile: Signifie le numéro du téléphone mobile attribué par l’opérateur, permettant l’activation de l’Accès Mobile.
Ordre de Transfert: Désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d’UV d’un Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du Code secret Direct code de DirectCash par le client.
Pays de destination: Désigne le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit de l’argent par l’intermédiaire du Service.
Pièce d’Identité: Signifie la carte nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Utilisateur. Les références de la Pièce d’Identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription.
Participant: Signifie tout participant au Service, qu’il s’agisse d’un agent ou super agent , d’un Distributeur, d’un top agent ou d’un Utilisateur.
Prestataire de services: Désigne une banque locale, un opérateur de réseau mobile ou un autre fournisseur de services tiers dans un Pays de destination (avec qui nous travaillons pour proposer le Service) qui fournit un compte à un Bénéficiaire.
Réseau: Signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par un opérateur de téléphonie mobile.
Service / Service DirectCash: Signifie le service de transfert d’UV opéré dans le cadre de l’utilisation d’un Compte DirectCash selon la Tarification applicable.
Site Internet: Désigne le site www.alliancefinancialsa.com décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service.
SMS (Speed Message Service): Désigne tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre.
Solde: Signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte DirectCash à un moment donné.
Agent: Désigne tout individu, commerçant ou société agréé par le Top agent, répondant au cahier des charges du Top agent, ayant conclu un contrat de distribution avec le Top agent (ou ses partenaires) l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d’un Compte DirectCash actif.
Système: Signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités par Alliance Financial en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’EME pour la fourniture du Service.
Super agent: Désigne tout individu, commerçant ou société titulaire d’un compte DirectCash actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements.
Tarification: Désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte DirectCash et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement.
Top Agent: Désigne toute institutions financières par Alliance Financial aux fins de fournir les services DirectCash. La liste des distributeurs s’obtient auprès du Partenaire Bancaire et ses agences.
Transaction: Désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.
Transfert: Désigne le transfert d’argent par le biais du Service.
UV: Unité électronique de valeur monétaire libellée en franc CFA(XAF) et représentant un titre de créance sur l’émetteur, négociable entre participants.
3 - Ouverture de compte
3.1 L’utilisation de DirectCash par le porteur est indissociable du compte dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.
3.2 Tout abonné peut ouvrir un compte peu importe le réseau de téléphonie mobile auquel il est abonné.
3.3 L’utilisation de DirectCash est limitée à un compte par porteur quel que soit le nombre de SIM détenues par un porteur.
3.4 L’ouverture de compte peut être faite en ligne en téléchargeant l’application ou auprès d’un agent autorisé ou de tout autre distributeur agréé par la Partenaire Bancaire
3.5 En vue de la formalité d’abonnement et d’acceptation des conditions d’utilisation, le porteur remplit une fiche électronique de souscription dans laquelle il fournit des informations complètes et précises.
3.6 Alliance Financial se réserve le droit, de refuser toute demande d’ouverture de compte.
3.7 Pour vous inscrire au Service, téléchargez l’application (par exemple à partir de l’App Store ou de Play Store) et suivez les instructions. En vous inscrivant au Service, vous acceptez les dispositions du présent Contrat, nos conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, qui est disponible sur notre site Web et au sein de l’Application.
4 - Utilisation du service
4.1 Le Compte DirectCash est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV.
4.2 Le Compte DirectCash est un compte individuel et seul une personne disposant d'un Accès Mobile peut être titulaire dudit Compte.
4.3 Le Service vous permet d’effectuer des versements internationaux et locaux aux bénéficiaires détenant des comptes DirectCash ou non pas.
4.4 L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte DirectCash s'il ne dispose pas préalablement d'un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants. Le Compte DirectCash ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.
4.5 L’Utilisateur autorise expressément à prélever du Compte DirectCash, à titre de règlement de tout Frais dû par l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en UV d’un montant nominal égal au montant des Frais en question. Dans l’hypothèse où la somme en UV prélevée serait insuffisante, l’Utilisateur sera notifier par message que la transaction ne pourrait avoir lieu .
4.6 Le décès de l’Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte DirectCash jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession.
4.7 L’Utilisateur peut obtenir un relevé de Compte DirectCash via son téléphone mobile. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle depuis son mobile, suivre toute Transaction qu'il a effectuée sur une période via le Service. Aucun relevé́ de Compte DirectCash imprimé ne sera fourni.
4.8 Une fois que vous
êtes inscrit au Service, vous pouvez :
-
Transmettre des Instructions de paiement.
-
Consulter les informations relatives à vos Transferts en cours ou déjà effectués.
-
Pour soumettre des Instructions de paiement par le biais du Service, vous devez utiliser un Instrument de paiement valable.
4.9 Pour transmettre une Instruction de paiement (et gérer votre utilisation du Service), connectez- vous à l’Application à l’aide de votre nom d’utilisateur (ou numéro téléphone) et de votre Mot de passe, saisissez ou sélectionnez le Montant de l’envoi et les informations associées, puis cliquez sur « Envoyer » sur la page de confirmation. Votre confirmation nous autorise à débiter le montant approprié sur votre compte DirectCash. Nous transférerons alors immédiatement le Montant du paiement au Bénéficiaire, ce qui signifie que vous ne serez pas en mesure d’annuler un Transfert une fois que nous aurons reçu l’Instruction de paiement.
4.10 Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau votre Mot de passe pour finaliser vos Instructions de paiement ou accéder à certaines fonctions de l’Application.
4.11 Lorsque vous engagez une Instruction de paiement, nous vous informons des Frais de service qui seront facturés (le cas échéant) et du taux de change qui sera appliqué.
4.12 Si nous facturons des Frais de service, ils peuvent varier en fonction du type de Transfert que vous souhaitez effectuer (par exemple, selon votre emplacement ou localisation, celui du Bénéficiaire et le montant à envoyer).
4.13 Lorsque nous faisons référence à un taux de change dans le présent Contrat, il s’agit du taux que nous avons fixé pour la paire de devises concernées, qui change généralement de façon quotidienne. Pour certaines paires de devises, il existe une différence entre le taux de change auquel nous achetons des devises étrangères et celui qui vous est proposé. Cette différence est destinée à couvrir nos frais de fonctionnement et le risque que les taux de change fluctuent entre le moment où nous envoyons le Montant du paiement au Bénéficiaire et celui où nous recevons le Montant de l’envoi de votre part.
4.14 Nos Frais de service et taux de change peuvent être consultés sur notre site Web et dans l’application. Ils vous sont également indiqués dans l’Application avant que vous ne confirmiez le Transfert ou recharge.
5 - Durée, suspension et fermeture du compte
Alliance Financial peut suspendre, restreindre ou mettre fin à
la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte
DirectCash de l’Utilisateur sans notification préalable à ce
dernier (bien que, dans la mesure du possible, Alliance Financial
essayera d’informer l’Utilisateur de la survenance d’une telle
action) et sans qu’aucune responsabilité́ puisse être recherchée à
l’encontre d’ Alliance Financial dans les circonstances suivantes
:
-
Si Alliance Financial a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte DirectCash, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code DirectCash utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles.
-
Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat de distribution Directcash.
-
Si l’Utilisateur ou le titulaire de l’Accès Mobile ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code DirectCash ou l’usage du Compte DirectCash par un tiers.
-
Si l’Utilisateur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou d'un redressement judiciaire, liquidation des biens ou règlement préventif.
-
Si l’Utilisateur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible selon Alliance Financial d’affecter ou d’endommager le Réseau ou d’affecter le Service.
-
Pour toute raison hors du contrôle d’Alliance Financial.
5.2 Alliance Financial procédera
également à la fermeture du Compte DirectCash dans les conditions
suivantes :
-
Sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur adressée au Centre d’Assistance Clientèle.
-
Si le Compte DirectCash est inactif durant une période supérieure à six (6) mois consécutifs (autrement que par Débit des Frais de tenue de compte éventuellement dus).
5.3 En cas de clôture du Compte DirectCash, les UV figurant en Compte DirectCash donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin, l’Utilisateur devra se rendre au Centre d'Assistance Clientèle et fournir la preuve de son identité́ pour débloquer et se faire payer le montant en numéraire correspondant.
6 - La monnaie électronique
6.1 Partenaire Bancaire est un établissement de crédit dûment autorisé à émettre de la monnaie électronique. Des renseignements complémentaires sur Partenaire Bancaire sont disponibles sur le site de ce dernier.
6.2 Chaque UV à une valeur nominale de un(1) franc CFA.
6.3 Chaque UV représente une créance sur l’émetteur, et ne produira pas d’intérêt.
6.4 L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, l’émetteur peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout porteur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement.
6.5 Le remboursement des UV intervient sans autres frais que ceux strictement nécessaires à l’opération de remboursement. 6.6 Le Partenaire Bancaire est l’agent payeur pour les UV. Alliance Financial est responsable de la centralisation des demandes de remboursement d’UV de la part des porteurs à travers le mail.
7 - Transaction
7.1 Tout Débit sur le Compte DirectCash de l’Utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L’Utilisateur autorise Alliance Financial à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’Utilisateur. Alliance Financial se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.
7.2
Apres l’ouverture du Compte DirectCash, l’Utilisateur pourra
effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les
Transactions suivantes :
-
Créditer son Compte DirectCash en UV au moyen d’un Chargement ou par transfert de UV en provenance d’un autre Utilisateur (y compris via un Transfert Intra Régional). Lors d’une Transaction de Crédit, le Système créditera le Compte DirectCash de l’Utilisateur sur instruction du tiers donneur d’ordres.
-
Débiter le Compte DirectCash en UV via l’envoi par l’Utilisateur d’un Ordre de Transfert au Système en:
- Procédant à un Décaissement.
- Transférant des UV à un autre Utilisateur dans la région de la CEMAC dans le cadre du Transfert Intra Régional.
- Achetant tout service fourni dans le cadre de l'Accès Mobile, et notamment des crédits téléphoniques prépayés.
- Achetant des biens ou des services auprès des Accepteurs.
-
Alliance Financial est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte DirectCash sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et Alliance Financial ne peut procéder à aucune annulation d’un Ordre de Transfert sur demande d’un Utilisateur, quelle qu’en soit la raison.
-
Toute Transaction n’étant pas conclue sous sept (7) jours à compter de l’Ordre de Transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée à l’Utilisateur par SMS.
-
Alliance Financial considérera l’utilisation du Code DirectCash (IMEI du téléphone) pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté́ de l'Utilisateur concerné, sauf si Alliance Financial a reçu : (i) notification par cet Utilisateur du fait que son Code DirectCash n’est plus sécurisé, ou (ii) notification par cet Utilisateur ou le titulaire de l’Accès Mobile du vol ou de la perte du téléphone mobile.
-
Alliance Financial n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l’Utilisateur, dans le cas d’un Chargement, de s’assurer de la capacité du Sous-Distributeur ou Super Agent à effectuer le transfert d’UV sur son Compte DirectCash et, dans le cas d’un décaissement, de s’assurer de la capacité du Sous-Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire dudit décaissement. De même, Alliance Financial n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Accepteur. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à Alliance Financial.
7.3 Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via SMS et le Solde du Compte DirectCash sera réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte DirectCash.
7.4 Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le Compte DirectCash. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.
8 - Tarification
8.1 La Tarification publiée par Alliance Financial inclut l’ensemble des Frais dus au titre de l’ouverture et de la gestion du Compte DirectCash ainsi que de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. La Tarification est disponible sur le Site Internet et nos plateformes
8.2 Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique par Alliance Financial du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
8.3 Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.
9 - Sécurité
9.1 Un seul Code DirectCash (IMEI) peut correspondre au Compte DirectCash de l’Utilisateur.
9.2 Seul l’Utilisateur titulaire du Compte DirectCash peut effectuer des Transactions sur le Compte DirectCash et utiliser le téléphone mobile (IMEI) et le Code DirectCash correspondant, même dans le cas de sa désignation en tant qu’utilisateur final de l’Accès Mobile par son titulaire identifié.
9.3 L’Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du Code d’Initialisation et du Code DirectCash. L’Utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte DirectCash .
9.4 En cas de perte du téléphone ou Code DirectCash, les stipulations du paragraphe 7.2.5 s’appliquent.
9.5 L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code DirectCash et son mot de passe à quiconque, y compris le personnel du Centre d'Assistance Clientèle et le titulaire de l’Accès Mobile l’ayant désigné comme utilisateur final.
10 - Engagement de l'utilisateur
10.1 L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute Transaction.
10.2 L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l'Accès Mobile, du Compte DirectCash et du Service. Par conséquent, il s’engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.
10.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
10.4 L’utilisateur doit informer Alliance Financial de ses changements d’état civil.
11 - Donnée personnelles
11.1 Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes font l'objet d'un traitement informatique ainsi que les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution du Service et la gestion du Compte DirectCash. Ces données sont traitées par Alliance Financial agissant en son nom, et pour les prestations où elle agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte de l’EME, conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel et pour la gestion des comptes DirectCash, et plus généralement la fourniture du Service. Ces données peuvent également être traitées et transmises à des prestataires et partenaires pour les besoins de la fourniture du Service et la gestion des Comptes DirectCash, notamment dans le cadre du service de Transfert Intra Régional, ou encore à destination et en provenance de l’EME et des Sous- Distributeurs. Dans le respect des finalités précitées, les données peuvent également faire l’objet de traitement en dehors du territoire national, dans les conditions prévues par la législation applicable.
11.2 Alliance Financial agissant en son nom, et pour les prestations où elle agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte de l’EME pourra également communiquer les informations aux autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cas où la loi le leur impose. L’Utilisateur accepte qu’Alliance Financial agissant en son nom et pour les prestations où elle agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte de l’EME communique ou reçoit des informations personnelles ou des documents le concernant : - à destination et en provenance de toute autorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de la prévention, de la détection et/ou de l’instruction d'activités criminelles ou frauduleuses ; - aux avocats ou commissaires aux comptes mandatés ou aux juridictions compétentes, concernant toute procédure légale ou d'audit.
11.3 L’Utilisateur pourra demander à avoir accès aux informations personnelles le concernant, demander leur correction, mise à jour, ou pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement. En cas d’opposition, il est entendu que l’Utilisateur renonce à l’utilisation du Service. L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant, à l’adresse suivante: support@alliancefinancialsa.com, et ce sans frais.
11.4 L’Utilisateur autorise Alliance Financial agissant en son nom, et pour les prestations où elle agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte de l’EME, à traiter, récupérer, utiliser et transférer ses informations personnelles aux fins et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
11.5 L’Utilisateur autorise également Alliance Financial, agissant au nom et pour le compte de l’EME, à : utiliser les données à caractère personnel le concernant dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour lui communiquer des offres commerciales relatives au Service DirectCash et des offres commerciales de ses partenaires utilisées avec le Service DirectCash ; • exploiter et communiquer, après anonymisation, lesdites données à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse.
12 - Modification des conditions DirectCash et de la tarification
12.1 Alliance Financial notamment en qualité de mandataire de l’EME se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions DirectCash ou la Tarification. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles dans les points de vente Directcash ainsi qu’auprès des Agents, Super-Agents et Sous-Distributeurs.
12.2 En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions DirectCash ou de la Tarification. Toute notification de refus par l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions DirectCash ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte DirectCash.
13 - Divers
13.1 Le Contrat DirectCash forme un contrat légalement obligatoire engageant l’Utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.
13.2 Les droits et obligations résultant du Contrat DirectCash ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers.
13.3 Alliance Financial et l’EME peuvent librement sous-traiter une partie de leurs obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de leur choix mais demeurent responsables de leur bonne exécution.
13.4 Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.
13.5 Les droits au titre du Contrat DirectCash sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.
13.6 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat DirectCash venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres stipulations dudit contrat qui resteront en vigueur.
13.7 Les plafonds applicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra Régional ou au montant total des transferts effectués par période de temps (journée, semaine, mois), sont identiques à ceux des autres Transactions.
14 - Notifications
14.1 Alliance Financial peut envoyer des informations relatives au Compte DirectCash ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit au Formulaire de Souscription.
14.2 L’Utilisateur devra envoyer toute notification à l’adresse indiquée sur le Formulaire de Souscription ou sur www.alliancefinancialsa:com à la rubrique nous contacter.
14.3 L’Utilisateur devra notifier sans délai à Alliance Financial tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.
15 - Durée
Le contrat DirectCash est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l'Utilisateur ou Alliance Financial moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l'autre partie conformément aux règles de notification visées à l'article 14.
16 - Général
16.1 L’Utilisateur s’engage à rembourser toute dépense effectuée par Alliance Financial dans le recouvrement de toute somme due par l’Utilisateur au titre du Contrat DirectCash.
16.2 Un certificat signé par tout représentant dûment habilité d’Alliance Financial constitue une preuve suffisante des sommes dues par l’Utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur.
16.3 L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par Alliance Financial. Toutefois, l’Utilisateur détient un droit de modification, de suppression des données le concernant.
16.4 L’Utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter, selon le cas, de la clôture du Compte DirectCash ou de la cessation du Contrat DirectCash ou de la fin de l’exercice au cours duquel les Transactions ont été réalisées.
16.5 L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant, appartiennent à Alliance Financial. L’Utilisateur reconnait qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés.
17 - Comptes dormant
Un compte doit être considéré comme inactif :
-
S’il n’a fait l’objet d’aucune transaction ou n’a effectué aucune autre opération sur un compte ouvert à son nom dans la plateforme Directcash pendant une période de 12 mois. À ce titre, les PSP devront être attentifs au caractère probant des évènements permettant de justifier l’activité du compte ;
-
Si le titulaire est décédé et que ses ayants droit n’ont pas informé le PSP dans les 12 mois suivant le décès de leur volonté de faire valoir leurs droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
18 - Compétence juridique
Le présent contrat est soumis au droit camerounais. En cas de conflit afférent à l’exécution de celui-ci et de ses suites, les parties s’engagent à consacrer tous les efforts nécessaires pour une résolution à l’amiable. En cas d’échec du règlement amiable les tribunaux compétents sont ceux de Yaoundé et Douala. Les conditions d’utilisation du service DirectCash ci-dessus sont aussi disponibles sur notre site web : www.alliancefinancialsa.com